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Les nouvelles du monde immobilier

Diagnostics obligatoires lors d’une location

Lorsqu’un bien est en location, le propriétaire bailleur a l’obligation d’effectuer des diagnostics.

Certains diagnostics varient selon le bien.

Pour la Réunion, voici les différents diagnostics :

Plombs

Cela concerne tous les biens construits avant le 1er janvier 1949.

La durée de validité est illimitée si résultat négatif et de 1 an si résultat positif.

État des risques naturels, miniers et technologiques

Cela concerne les biens situés dans une zone mentionnée dans le code de l’environnement.

Il est renouvelé à chaque changement de locataire.

Amiante

Cela concerne les parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de copropriété et les autres bâtiments bâtis à l’exception des maisons individuelles construits avant le 1er juillet 1997.

La durée de validité est illimitée.

Ces diagnostics à l’exception du diagnostic Amiante doivent être remis aux locataires au moment de la signature du bail.

Electricité et gaz

Depuis le 1er Juillet 2017, ce diagnostic concerne les baux signés depuis cette date pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975.

A partir du 1er Janvier 2018, ce diagnostic concernera tous les logements dont l’installation a plus de 15 ans.

Le diagnostic « état des nuisances sonores aériennes »

  • Nature du document : état des nuisances sonores aériennes
  • Zones concernées : ce diagnostic doit être établi lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme
  • Immeubles concernés : les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou les immeubles non bâtis constructibles qui font l’objet d’une vente. Lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme, un document comportant l’indication claire et précise de cette zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’ immeuble , doit être intégré au dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location