Paroles d'experts

Les nouvelles du monde immobilier

Diagnostics obligatoires lors d’une vente

Lorsqu’un bien est en vente, le propriétaire a l’obligation d’effectuer des diagnostics.

Les diagnostics varient selon le bien.

Pour la Réunion, voici les différents diagnostics :

Plombs

Cela concerne tous les biens construits avant le 1er janvier 1949.

La durée de validité est illimitée si résultat négatif et de 1 an si résultat positif.

Amiante

Cela concerne tous les biens construits avant le 1er Juillet 1997.

La durée de validité est illimitée.

Termites

Pour la Réunion, tous les biens sont concernés.

La durée de validité est de 6 mois.

Gaz

Cela concerne les biens construits depuis plus de 15 ans.

La durée de validité est de 3 ans.

Électricité

Cela concerne les biens construits depuis plus de 15 ans

La durée de validité est de 3 ans.

Assainissement non collectif

Cela concerne les biens ayant une installation d’assainissement non collectif.

La durée de validité est de 3 ans.

La superfice Loi CARREZ

Cela concerne les biens en copropriété.

La durée de validité est illimitée.

Le diagnostic « état des nuisances sonores aériennes »

  • Nature du document : état des nuisances sonores aériennes.
  • Zones concernées : ce diagnostic doit être établi lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme
  • Immeubles concernés : Les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou les immeubles non bâtis constructibles qui font l’objet d’une vente. Lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme, un document comportant l’indication claire et précise de cette zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’ immeuble , doit être intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente
  • Sanctions prévues : L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans ce document qui n’a qu’une valeur indicative. Le vendeur reste tenu de son obligation d’information. En l’absence d’intégration ou d’annexion de ce document l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété

Le diagnostic ERP

  • Nature du document : état risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
  • Immeubles concernés : tout type d’immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
  • Durée de validité du document : moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.
  • Sanctions prévues : poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur.