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Loi ALUR

La loi ALUR apporte des modifications pour les locataires comme les propriétaires depuis le 1er Août 2015.

Les modifications sont notamment sur les points suivants :

– délai de préavis

– contrat de bail et état des lieux type

– justificatifs de revenus

– restitution du dépôt de garantie

– frais d’agence

– liste des meubles pour location meublée

Délai de préavis

La loi permet désormais aussi aux personnes qui touche l’AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

Contrat de bail et état des lieux type

Certaines clauses devront être obligatoirement mentionnées dans le contrat de location ( notamment : dernier loyer appliqué au précédent locataire, montant et descriptifs des travaux effectués depuis le départ de l’ancien locataire, les honoraires de l’agence ).

Pour l’état des lieux, le contenu doit faire une description précise de chaque pièce.

Il peut être complété dans les 10 jours après la signature.

Justificatifs de revenus

Une liste des pièces a été mise en place.

Voici les documents que les bailleurs ou mandataires peuvent demandés :

pièce d’identité, justificatif de domicile, dernier avis de taxe foncière, documents attestant des activités professionnels, documents attestant des ressources.

Désormais, il n’est plus possible de demander au locataire un RIB.

Restitution du dépôt de garantie

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai est réduit à 1 mois.

Si des dégradations et des travaux sont prévues, le délai est ramené à 2 mois.

Frais d’agence

Les honoraires de location sont plafonnés pour la réunion à 11€/m² de superficie habitable.

La partie pour le locataire ne doit pas excéder celle du propriétaire.

Liste des meubles pour la location meublée

Voici la liste des meubles obligatoires pour toute location en meublé :

  • Literie comprenant couette ou couverture

  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces à être utilisées comme chambre à coucher

  • Plaques de cuisson

  • Four ou micro-ondes

  • Réfrigérateur et congélateur ou un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égal à -6°C

  • Vaisselle nécessaire à l prise des repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table et sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d’entretien ménager

D’autres mesures sont toujours en discussion mais sont à venir, notamment le diagnostic électricité et gaz. Affaire à suivre….