Paroles d'experts

Les nouvelles du monde immobilier

Loi ALUR

La loi ALUR apporte des modifications pour les locataires comme les propriétaires depuis le 1er Août 2015.

Les modifications sont notamment sur les points suivants :

– délai de préavis

– contrat de bail et état des lieux type

– justificatifs de revenus

– restitution du dépôt de garantie

– frais d’agence

– liste des meubles pour location meublée

Délai de préavis

La loi permet désormais aussi aux personnes qui touche l’AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

Contrat de bail et état des lieux type

Certaines clauses devront être obligatoirement mentionnées dans le contrat de location ( notamment : dernier loyer appliqué au précédent locataire, montant et descriptifs des travaux effectués depuis le départ de l’ancien locataire, les honoraires de l’agence ).

Pour l’état des lieux, le contenu doit faire une description précise de chaque pièce.

Il peut être complété dans les 10 jours après la signature.

Justificatifs de revenus

Une liste des pièces a été mise en place.

Voici les documents que les bailleurs ou mandataires peuvent demandés :

pièce d’identité, justificatif de domicile, dernier avis de taxe foncière, documents attestant des activités professionnels, documents attestant des ressources.

Désormais, il n’est plus possible de demander au locataire un RIB.

Restitution du dépôt de garantie

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai est réduit à 1 mois.

Si des dégradations et des travaux sont prévues, le délai est ramené à 2 mois.

Frais d’agence

Les honoraires de location sont plafonnés pour la réunion à 11€/m² de superficie habitable.

La partie pour le locataire ne doit pas excéder celle du propriétaire.

Liste des meubles pour la location meublée

Voici la liste des meubles obligatoires pour toute location en meublé :

  • Literie comprenant couette ou couverture

  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces à être utilisées comme chambre à coucher

  • Plaques de cuisson

  • Four ou micro-ondes

  • Réfrigérateur et congélateur ou un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égal à -6°C

  • Vaisselle nécessaire à l prise des repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table et sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d’entretien ménager

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

AMIANTE

Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.


ELECTRICITE

  • Nature du document : état de l’installation intérieure électrique.
  • Immeubles concernés : immeubles d’habitation ou partie(s) d’ immeuble affectée(s) à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
  • Durée de validité du document : 6 ans

 ERP

  • Nature du document : état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
  • Immeubles concernés : tous types d’immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
  • Durée de validité du document : moins de 6 mois avant la date de la conclusion du contrat de location.

« état des nuisances sonores aériennes »

  • Nature du document : état des nuisances sonores aériennes
  • Zones concernées : ce diagnostic doit être établi lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme
  • Immeubles concernés : les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou les immeubles non bâtis constructibles qui font l’objet d’une vente. Lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme, un document comportant l’indication claire et précise de cette zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’ immeuble , doit être intégré au dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location

GAZ

  • Nature du document : état de l’installation intérieure de gaz.
  • Immeubles concernés : immeuble d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
  • Durée de validité du document : 6 ans

PLOMB

  • Nature du document : constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
  • Immeubles concernés : immeubles d’habitation ou partie(s) d’ immeuble affectée(s) à l’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
  • Durée de validité du document : si présence de plomb supérieure à certains seuils : 6 ans. Sinon, illimitée.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) (ne s’applique pas  la Réunion pour l’instant)

  • Nature du document : diagnostic de performance énergétique.
  • Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l’article R.134-1 du CCH.
  • Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.