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Loi Pinel outremer

La loi Pinel qui devait se terminer au 31 décembre 2017 a été prolongée pour 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021. Une modification a été faite pour les zones concernées. Ne sont concernées par la loi Pinel que les zones A bis, A et B1.

Cela permet une réduction d’impôts sur l’acquisition de logements neufs ou en état futur d’achèvement ; la construction de logements ; l’acquisition de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux.

L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard :

– 30 mois suivant la date de signature de l’acte de vente pour les logements acquis en VEFA

– 30 mois à compter de l’obtention du permis de construire pour une construction

– au 31 décembre de la 2èm année qui suit celle de l’acquisition du logement pour les travaux.

L’engagement du prioritaire est de louer les locaux non meublés à un locataire qui e fait sa résidence principale en respectant des plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Il s’engage à louer le logement pendant 6 ou 9 ans.

La réduction est calculée sur le prix de revient ou d’acquisition du logement.

Le prix d’acquisition comprend les frais de notaire, les commissions versées aux intermédiaires, la TVA, les droits d’enregistrement et la taxe sur la publicité foncière.

Cette réduction peut être cumulée dans la même année d’imposition selon les conditions de deux logements maximum, avec un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 euros et le montant totale de l’investissement ne doit pas excéder 300 00 euros.

Le taux de réduction est de 23 % sur 6 ans et 29 % sur 9 ans.

Les conditions de location sont les suivantes :

  • Plafond de loyers

Pour les baux conclus en 2018, le plafond de loyer par m², charges non comprises est de 10,14 €.

Une formule de calcul est nécessaire.

  • Plafond de ressources

Les revenus des locataires pris en compte sont les revenus N-1 ou N-2.

TYPE DE MÉNAGE

RESSOURCES EN EUROS

Personne seule

27 499 euros

Couple

36 724 euros

Pers.seule ou coupl ayant 1 pers. À charge

44 164 euros

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

53 315 euros

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

62 718 euros

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

70 683 euros

Majoration par pers. à charge à partir de la 5ème

7 887 euros