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Les nouvelles du monde immobilier

Loi Pinel outremer

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » :

  • les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, à noter que, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements neuf ou en VEFA situés dans des bâtiments d’habitation collectifs ;
  • les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. À noter que pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire ;
  • les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’ »immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière) ; les logements, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur) définis par décret (décret du 30.1.02) permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) ;
  • les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur) ;
  • les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, situés dans les communes signataires d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (liste des communes concernées fixée par l’arrêté du 26.3.19). Dans ce cas, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du le logement (obtention a minima de l’étiquette énergétique E après travaux).

L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

L’achèvement des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, des travaux de réhabilitation, des travaux de transformation ou d’amélioration doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Entre l’achèvement des travaux et l’acquisition par le contribuable, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit.

Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2019 les contribuables, pourront conserver la réduction d’impôt sur leurs revenus français même après leur départ de France.

Cela permet une réduction d’impôts sur l’acquisition de logements neufs ou en état futur d’achèvement ; la construction de logements ; l’acquisition de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux.

Un recentrage du dispositif a été opéré puisqu’à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt des acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ainsi que des logements que le contribuable fait construire, est limitée aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

L’engagement du propriétaire est de louer les locaux non meublés à un locataire qui en fait sa résidence principale en respectant des plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Il s’engage à louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans.

La réduction est calculée sur le prix de revient ou d’acquisition du logement.

Le prix d’acquisition comprend les frais de notaire, les commissions versées aux intermédiaires, la TVA, les droits d’enregistrement et la taxe sur la publicité foncière.

Cette réduction peut être cumulée dans la même année d’imposition selon les conditions de deux logements maximum, avec un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 euros et le montant totale de l’investissement ne doit pas excéder 300 00 euros.

Le taux de réduction est de 23 % sur 6 ans et 29 % sur 9 ans et 32 % sur 12 ans.

Les conditions de location sont les suivantes :

  • Plafond de loyers

Pour les baux conclus en 2020, le plafond de loyer par m², charges non comprises est de 10,44 €.

Une formule de calcul est nécessaire.

  • Plafond de ressources

Les revenus des locataires pris en compte en  2020 sont les revenus N-1 ou N-2.

TYPE DE MÉNAGE

RESSOURCES EN EUROS

Personne seule

31 352 euros

Couple

41 868 euros

Pers.seule ou coupl ayant 1 pers. À charge

50 349 euros

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

60 783 euros

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

71 504 euros

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

80 584 euros

Majoration par pers. à charge à partir de la 5ème

8 990 euros